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Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur (« Calesia »), auprès des Clients désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par Calesia sur le site www.calesia.com soit par le biais d’un service de livraison proposé par leur Entreprise, soit à retirer dans un Point de retrait

Calesia : Société à Responsabilité Limité FLSdénommé ci-dessous par son nom commercial Calesia, au capital de 3.000€ euros dont le siège social est situé au 16 rue de la Crémade, 09700 Saverdun immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix.
Numéro SIREN : 844120212 

Numéro individuel d’identification : FR02899637102

Nom de Marque : Calesia déposé à l’INPI 21 4 770 606

Clients : Personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique ainsi que les personnes morales, commandant à distance -pour leurs besoins personnels et/ou à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou professionnelle. 

Produits : Des produits d'alimentation, des cosmétiques, des produits d'entretien et d'hygiène, des compléments alimentaires ou globalement tout produit de consommation courante. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.calesia.com. Le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Entreprise : personne morale avec laquelle Calesia s’engage à proposer un service de livraison régulier à destination de ses salariés. 

Point de Retrait : Lieu de livraison régulier défini par Calesia, pour permettre le retrait de commandes pour les particuliers.  

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.calesia.com et prévaudront sur toute autre document. Calesia peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par l’acceptation des CGV avant le paiement de votre commande. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Article L221-5 du code de la consommation (rappelé pour information)

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:

  • 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2
  • 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat 
  • 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste 
  • 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 
  • 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation
  • 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel, prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

2. Inscription & Comptes

 

Afin de pouvoir passer une commande, le Client doit avoir au préalable créer un compte sur le site www.calesia.com. Pour pouvoir créer un compte, il y a deux cas de figure :

  • Pour les clients des Points de Retrait : Afin de pouvoir créer un compte rattaché au point de retrait, il est nécessaire d’envoyer une demande par mail au Service Client en précisant le point. Un lien est ensuite retourné, permettant de créer son compte.
  • Pour les Clients en Entreprises, l’Entreprise doit au préalable avoir créer son propre compte, et avoir défini avec Calesia, le lieu, le rythme et les horaires de livraisons. Au travers de son compte, l’entreprise peut effectuer une commande, et aussi suivre le nombre de commandes global de ses salariés. Elle n’a en revanche pas accès aux informations détaillées de ces commandes comme le nom de celui qui passe commande, les salariés, ou les produits commandés.

Une fois son compte créé l’Entreprise peut communiquer à ses salariés un lien leur permettant de créer leurs propres comptes pour bénéficier du service de livraison. 

Pour ce faire, le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel, le Client devra s'identifier à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe qu’il aura renseignés lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’espace personnel du Client est strictement réservé à l’usage du Client et ne peut être utilisé par tout autre Client.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email auprès du service client,  celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des CGV, le site www.calesia.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

3. Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.calesia.com, lors de l'enregistrement de la commande par Calesia, sous réserve de disponibilité à cette date. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Calesia se réserve le droit, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Les prix tiennent compte des frais de livraison, aucun frais ne seront facturés en suppléments. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, une facture est établie par Calesia et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

4. Commande

 

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.  En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en est informé.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit désigné, les présentes CGV. A ce moment il lui sera rappeler, le lieu et l’horaire de sa livraison.

5. Mode de Paiement

 

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Calesia et listés sur le site. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après l’encaissement effectif des sommes dues. Le Client garantit à Calesia qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Calesia se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Les clients des Points de Retrait peuvent également bénéficier d’un mode de paiement sur place, au retrait de la commande. 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client en ce qui concerne :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter.

Défaut de paiement : 

Calesia se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Calesia a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de nous adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Calesia envoie ensuite au Client une confirmation de la commande par mail, et disponible sur l’espace client. 

La validation finale de la commande vaudra preuve de l'intégralité de ladite commande etvaudront exigibilité des sommes engagées. Si le Client ne se présente pas au Point de Retrait pour récupérer sa commande et que celle-ci demeure impayée, son paiement pourra être demandé dans son intégralité au Client.

Calesia procède à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés seront considérés par Calesia et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties

6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉS :

 

Le transfert de propriété des Produits au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits et marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client, des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

7. Retrait et livraisons des Produits

 

Le retrait ou la livraison s'entendent du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Ils ne sont faits qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont mis à disposition ou livrés selon les modalités présentées sur le site.

Les produits sont retirés ou livrés à l'adresse convenu sur leur espace Client. Le Client devra veiller à son exactitude. 

Pour la livraison et le retrait : Si le Client est absent, le Client peut désigner un tiers pour réceptionner sa commande, ou nous donner des instructions pour déposer sa commande dans un endroit précis du lieu de livraison. Cette indication sera donnée par sms ou par mail :

  • Numéro de téléphone : 06 76 63 95 34
  • Contacter le service client

Au moment du retrait ou de la livraison, le Client doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser les articles et en informer Calesia oralement ou, en cas de livraison, par email.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant le retrait ou la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès de Calesia le jour même du retrait ou de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur l’email de confirmation de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client.

  • Numéro de téléphone : 06 76 63 95 34
  • Mail auprès du service Client

Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Calesia de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Le Client devra formuler auprès de Calesia le jour même du retrait ou de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur l’email de confirmation de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

8. Droit de rétractation

 

Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

  • Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)
  • Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
  • Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
  • Les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
  • Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens. Le Client informe Calesia de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, un email auprès du service client. En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, Calesia communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le renvoi du ou des biens par le Client

Le Client renvoie les biens à Calesia dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation selon les modalités définies sur le site.

Après vérification de la facture associée aux produits renvoyés et de leur état (identique à celui d’origine), Calesia effectuera le remboursement du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, et au plus tard dans les 14 jours suivants la réception des produits retournés. Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation, ce qui implique qu’en cas de livraison chez une personne différente, cette dernière ne peut pas exercer ce droit.

Important : nous attirons votre attention sur le fait qu’en application de l’article L. 121-21-8 4 et 5° du Code de la consommation, l’obligation de proposer au consommateur un délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable « aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », ni aux produits non scellés ou descellés après la livraison et « qui ne peuvent être renvoyer pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

Le remboursement du Client

Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), Calesia est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informé de la décision du Client de se rétracter.

Calesia pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par Calesia en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par Calesia en cas notamment :

  • de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ;
  • de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci ;
  • de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa Documentation ;

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandée au Client pourra s’élever à:

  • 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé
  • 100% du prix du bien concerné en cas de produit usagé
  • 100% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires,
  • 100% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation

9. Responsabilité

 

Calesia n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.

Calesia est déchargé de toute responsabilité si ses services sont dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que rupture de stock, incident climatique, accident ou panne, erreur de saisie du client. Calesia ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects, notamment informatique ou matériel, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

10. Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

11. Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de Calesia. Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12. Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14. Médiation

 

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation : https://mediateur.fcd.fr/

15. Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation - Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation- Le bien est conforme au contrat :

  • S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.